CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Révisions au 1er janvier 2019

 

I- PREAMBULE

1- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues entre Jean-Baptiste Chauvin (désigné comme le « Photographe ») et le Client. Jean-Baptiste Chauvin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification.

 

II- TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENTS

1- Les prix de vente des prestations sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.

2- Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT).

3- Sauf menton précisée sur le devis, la commande de prestation donne lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande. La commande n’est effective qu’après encaissement de l’acompte prévu et du devis/bon de commande reçu signé portant la mention « bon pour accord ». Le solde devra être réglé au jour du reportage (exception faite des Administrations publiques et prestations « express »).

IBAN : FR76 3000 3019 0600 0270 0072 283 – ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP – Titulaire : M. Jean-Baptiste Chauvin – Domiciliation : SG St Nom La Bretèche, 2 avenue Charles de Gaulle, 78860 SAINT-NOM-LA-BRETÊCHE.

4- Sauf Administrations publiques et Organismes dépendant de Ministères, le Client accepte une majoration de 10% sur le montant global de la commande s’il souhaite que ses conditions de paiement prévalent sur celles du Photographe. Le solde devra cependant être réglé dans un délai maximum fixé à 45 jours après remise des travaux.

5- Les entreprises qui nécessitent un référencement des fournisseurs devront s’assurer que Jean-Baptiste Chauvin Photographie est bien référencé en tant que fournisseur avant le début des prestations.

6- Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglé entièrement au passage de la commande.

7- Tout règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client.

8- Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durées de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.

9- Le Client accepte une majoration pour les travaux réalisés par le Photographe et destinés à être reproduits pour être vendus en quantité (exemples : presse, magazines, revues…). Plus généralement, toute duplication des travaux remis destinée à la vente doit se faire avec un reversement de « royalties » convenu au préalable entre le Client et le Photographe.

10- Le Photographe se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « watermark », sorte d’empreinte visuel anti-copie) les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées. Ces dites annotations précisant que la version est sans licence définitive ou « démo ». 

11- Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèces.

12- Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 100km compteur, depuis le domicile du Photographe (Versailles, 78). Au-delà, les frais de transport (0,56cts/km) et si besoin de logement du Photographe, seront à la charge du client au réel.

13- Les forfait « 1/2 journée » incluent un maximum de 4 heures de prise de vue. Les forfaits « journée complète » incluent un maximum de 8 heures de prise de vue.

 

III- CAHIER DES CHARGES

1- Une commande comporte un bon de commande ou devis numéroté présentant la description de la prestation demandée par le client. Tous supplément ou modification non prévu dans le devis initial, et demandée par le client, seront facturés séparément (vues supplémentaires, changement de lieux, modification du scénario ou des options prévues initialement…).

2- Si le devis concerne un temps de présence du photographe sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps s’effectuant par tranches de 30 minutes. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 15 minutes.

 

IV- LIVRAISON – DÉLAIS – FICHIERS NUMÉRIQUES

1- Le traitement des photos ne prends effet qu’à réception intégrale du règlement de la prestation. Le Photographe essaie de tenir des délais raisonnables. Ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sont en générale spécifiés dans le devis ou lors d’un briefing avant prestation.

2- Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties.

3- Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

4- Après livraison des photos, les éventuels travaux de retouche supplémentaires demandés par le client au photographe devront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

5- Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement au lien suivant : www.studioart-photographe.fr/galerie-client-photographe-paris/

6- La galerie photo est protégée par un mot de passe défini à l’avance avec le Client ou communiqué par le Photographe au moment de la livraison des photos.

7- Concernant la livraison de produits, tirages photos ou travaux d’impression, le Photographe ne peut être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.

8- Le Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant les 12 mois suivant le jour de la prestation, sauf cas de force majeure et/ou catastrophe indépendante de sa volonté (incendie, inondation, vol…). Passé ce délais, la conservation des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

9- Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

 

V- ANNULATION – MODIFICATIONS – RÉCLAMATIONS – RETARD

1- Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. En cas de force majeure, le Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délais parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.

2- L’acompte versé par le Client à la signature du devis est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure. L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client autorise le Photographe à résilier le Contrat, sans mise en demeure préalable. À titre de dommages et intérêts, le Photographe conserve les sommes déjà perçues et facture à titre d’indemnités un minimum de 30% du montant de la commande.

3- Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et du Client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure doit en rapporter la preuve.

4- Toute modification de la commande et/ou des Conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations de Photographies ou toutes autres prestations doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification petit entraîner un report de la date de livraison initialement prévue ainsi qu’un surcoût que le client accepte de payer intégralement.

5- Aucune réclamation ne pourra être prise en compte, passé un délai de huit jours à  compter de la livraison de la marchandise.

6- En cas de retard de paiement, le Photographe appliquera en outre des pénalités de retard fixées à trois fois le taux mensuel de l’intérêt légal exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété du Photographe jusqu’au paiement intégral de la facture. À défaut de règlement à la date prévue, le Photographe se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme due.

 

VI- CONDITIONS DE PRISE DE VUE

1- Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apporte le soin nécessaire à la sauvegarde des cartes mémoire à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.

2- Lors de la réalisation de prises de vues  en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises et dans la mesure du possible, le Photographe fixera une nouvelle date de rendez-vous en accord avec le Client. Le Client et le Photographe resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.

3- La responsabilité du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par des tiers au cours du reportage (invités, prestataires, clients…).

4- Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris. Si le Photographe exécute seul son travail, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents, de prises de vues considérées comme inutiles par le Client ou de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client l’aurait souhaité et non convenu au préalable.

5- Le Photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le client accepte que cette vision peut être différente de la sienne. 

6- Le Photographe essaye de s’adapter aux conditions propres au lieu du reportage en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché au photographe si elles ne sont pas favorables. Le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou critères esthétiques propre à chacun.

7- Les photographies peuvent représenter des bâtiments, monuments architecturaux, objets, marques ou oeuvres protégés. Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

 

VII- SÉCURITÉ

1- Le Photographe se réserve le droit de refuser toute prestation qui mettrait sa sécurité en danger ou qui pourrait abîmer son matériel. Le Photographe se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,). Dans ce cas et si le Photographe est déjà sur les lieux, il peut repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.

 

VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION – DROIT DE RÉFÉRENCE

1- Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par le Photographe restent et demeurent la propriété de Jean-Baptiste Chauvin Photographe et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable.

2- Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont remis de manière « libre d’exploitation ». Le Photographe concède par conséquent une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis et le Client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la présente licence :

– Sauf convention contraire, le Photographe demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration. Le Photographe s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux.

– Le Client accepte sans condition un reversement de « royalties » au Photographe si les travaux sont dupliqués pour la revente et/ou s’ils sont utilisés sur réseaux payants et/ou publicitaires. Un accord préalable devra alors avoir été convenu entre le Client et le Photographe ; le montant des reversements sera alors à définir.

– Le Client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par le Photographe, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit.

– Les photographies prises sur les lieux du Client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir).

– Le Photographe peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références et dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. (Loi Informatique et Libertés). 

– Le Client accepte que le Photographe puisse marquer une partie ou l’intégralité des clichés réalisés avec son logo, et/ou mention de son site commercial; de même toute mention faite au Photographe doit rester sur les travaux réalisés et remis au Client, même après paiement intégral des prestations (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

– Les photographies pourront être librement utilisées par le Photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, dans le respect des personnes et objets photographiés, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client. Le client accepte ainsi que son image soit utilisée sur tout support promotionnel du photographe tel le site www.studioart-photographe.fr. Le Photographe s’interdit en toute hypothèse d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client.

 

IX- LOI APPLICABLE

1- Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal de Versailles (78).

 

 

Jean-Baptiste Chauvin Photographe

11, rue Jean de La Bruyère – 78000 VERSAILLES

N° de Siren : 505 359 463

TVA Intracommunautaire  : FR 23 505359463

© Tout droit réservé – www.studioart-photographe.fr